CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente du site de vente en ligne SABRAGE MANSARD ET FILS
Article 1 Application de conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), précisent les droits et obligations respectives de la société Mansard & Fils et de ses acheteurs dans le cadre de la vente en ligne par la société Mansard & Fils conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le site. Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d'un document.
Les offres commerciales du site sont strictement réservées à la clientèle particulière (personne physique ou morale) pour ses besoins propres et non à des fins commerciales de revente. La société Mansard & Fils décline toute responsabilité quant à l'application et au respect de réglementations autres que le droit français.
Les CGV et les éléments figurant sur le site peuvent être modifiés sans préavis par la société Mansard & Fils. Les CGV et tarifs applicables sont ceux acceptés au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
Article 2 Commande
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les offres sont valables en France métropolitaine (Corse et Monaco compris).
La société Mansard & Fils se réserve la possibilité de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande de l'acheteur présentant un caractère anormal au plan quantitatif pour les besoins normaux de la clientèle particulière.
La société Mansard & Fils se réserve la possibilité de refuser ou suspendre toute commande de l'acheteur en cas de non paiement d'une commande antérieure.
L'acheteur déclare expressément renoncer aux dispositions de l'article 1587 du code civil.
Les photographies présentes sur le site sont sans valeur contractuelle et n'engagent pas la société Mansard & Fils. Le vendeur se réserve la possibilité d'apporter des modifications sur l'étiquetage des produits ou autres éléments esthétiques. Il est précisé que l’étiquetage et les éléments esthétiques ne constituent pas les éléments essentiels des produits.
Article 3 Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), droits et toutes taxes comprises (TTC). La société Mansard & Fils se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé qu'en cas de variation du prix, les prix facturés seront les prix applicables au moment de la commande.
Les frais de livraison sont compris.
Article 4 Paiement
Le paiement s'effectue intégralement lors de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Les sommes versées ne pourront, en aucune circonstance, être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Article 5 Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire, dans les termes de la Loi du 12 mai 19810.
Article 6 Livraison
Les livraisons sont assurées en France (Corse, Monaco compris).
Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il lui incombe de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article 7 Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de sa commande.
Le délai de livraison, à compter de la confirmation de la commande est de 2 à 5 jours ouvrés.
Un délai supplémentaire de 48 heures supplémentaires est à prévoir pour une livraison en Corse.
Aucune livraison n'est assurée les dimanches et jours fériés.
Tout retard de livraison dû à un cas de force majeur ne pourra être reproché à la société Mansard & Fils.
Article 8 Droit de retour
Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le consommateur dispose d'une délai de quatorze jours calendaires, à compter de la réception des produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Le consommateur informe alors la société Mansard & Fils de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation.
L'acheteur doit retourner les produits impérativement dans leur état et emballage d'origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni échangé, ni remboursé.
Ce droit de retour s'exerce sans pénalités ni frais, à l'exclusion des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de retour, la société Mansard & Fils s'engage à rembourser l'acheteur de la totalités des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la société est avisée de la décision de l'acheteur de se rétracter et sous réserve de la bonne réception des produits. En cas de retour total, la société Mansard & Fils remboursement également les frais de livraison. En cas de retour partiel, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
L'exercice du droit de rétractation ne donne droit à aucune pénalité ou indemnité.
Article 9 Garantie de conformité – garantie des vices cachés
Garantie de conformité
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité au sens des articles L-217-4 à L.217-12 du code de la consommation indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Il pourra exercer sa garantie - sans avoir à rapporter la preuve de la non-conformité - dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession du Produit (sous les réserves légales de l’article L217-9 du code de la consommation ci-après reproduit). Si le Client entend exercer la garantie de conformité, il devra retourner le Produit prétendument non-conforme - dans son état d’origine, avec l’emballage, accompagné de sa facture d’achat - à la société Mansard & Fils à l’adresse suivante : SARL Mansard & Fils, 11 Rue des Rocherets, 51200 Épernay France. Si la non-conformité est avérée après examen, la société Mansard & Fils procédera au remplacement ou réparation du Produit, remboursera les frais de retour et assumera à sa charge les frais éventuels de livraison du produit réparé ou de remplacement. Le Client assume les risques de dommages liés au retour du Produit. Tout Produit retourné à la société Mansard & Fils endommagé ne bénéficiera pas de la garantie précitée.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie d’une garantie légale sur les vices cachés des Produits au sens des articles 1641 du Code civil et pourra solliciter - si le vice caché est avéré au sens légal - la résolution de la vente du Produit affecté du vice caché ou la réduction du prix dudit Produit.
Aucune garantie ne pourra notamment être due dans les cas suivants :
• Dégâts accidentels, défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien incorrect, une négligence ou une chute.
• Utilisation du Sabre à des fins autres que sa destination normale.
• Utilisation du Sabre à des fins manifestement impropre et inadéquate au regard des caractéristiques techniques du Sabre dont le Client déclare être parfaitement informé via le Site internet avant la validation de sa Commande.
• Défaut esthétique de la lame résultant d’une usure normale du produit au fur et à mesure de son utilisation.
• Réparations ou modifications effectuées par des personnes autres que la société Mansard & Fils.
Article 10 Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de la société Mansard & fils.
L'utilisation du site est réservée à un usage privé limité à la consultation des informations figurant sur le site. Toute utilisation, reproduction, téléchargement même partiel d'une des composantes du site (textes, images, vidéo, photographie, logo) sans l'accord expresse de son propriétaire est interdite sauf pour un usage personnel et non commercial. L'auteur de telles infractions engage sa responsabilité civile et pénale et s'expose à des sanctions.
Article 11 Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect le la Loi dite Informatique et libertés. Aucune donnée personnelle n'est transmise ou cédée à un tiers. La société Mansard limite les demande d'informations personnelles aux informations indispensables aux traitements des demandes de l'utilisateur. L'utilisateur peut s'opposer à la collecte de telles données au préjudice du traitement de sa demande par la société Mansard & Fils.
Article 12 Juridiction compétente
Les ventes sont régies par la Loi française. Tout litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable sera du ressors des Tribunaux du siège social du vendeur ou du tribunal du département choisi par l'acheteur.